Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGVs ») régissent les rapports entre, d’une part, Madame Ludivine BELLO, exerçant sous le statut juridique d’Entrepreneur Individuel sous la dénomination commerciale VITALIGNE, située ZA de la Briqueterie,
Bâtiment Les Jardins, RD 307, 78180 Feucherolles, inscrite sous le numéro SIREN 911 036 978, (ci-après « VITALIGNE ») et d’autre part, tout client non professionnel (ciaprès « les Clients » ou « le Client ») souhaitant avoir recours à une ou plusieurs des prestations suivantes proposées par VITALIGNE :
o Rééquilibrage alimentaire,
o Digitopuncture,
o Drainage lymphatique manuel,
o Et toute autre prestation qui pourra être proposée de temps à autre par VITALIGNE, (ci-après la ou les « Prestation(s) »)

 

Ces Prestations sont proposées soit sous forme de cures de 10 séances pour la digitopuncture (ci-après « Cure »), soit sous forme de séances individuelles tel qu’indiqué sur le site internet www.vi-ta-ligne.fr dont VITALIGNE est propriétaire et éditeur (ci-après le « Site Internet VITALIGNE ») ainsi que dans la brochure distribuée par VITALIGNE également disponible dans la salle d’attente de VITALIGNE.

 

Les présentes CGVs sont accessibles à tout moment sur le Site Internet VITALIGNE et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 

La réservation d’une Prestation par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGVs, quel que soit le moyen de réservation utilisé (e-mail à l’adresse ludivine@vita-ligne.fr , téléphone ou SMS au numéro 07 49 28 37 87).

 

Les présentes CGVs pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à la réservation et/ou à l'achat d’une Prestation par le Client est celle en vigueur sur le Site Internet VITALIGNE à la date de réservation de la Prestation.

 

ARTICLE 2 – Description générale des Prestations
Les caractéristiques principales des Prestations sont présentées sur le site internet www.vi-taligne.fr ainsi que dans la brochure éditée par VITALIGNE et disponible dans la salle d’attente de VITALIGNE.

 

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute réservation d’une Prestation.

 

Les Prestations sont présentées avec la plus grande exactitude possible. Néanmoins, une variation minime dans la description des caractéristiques des Prestations n’engage pas la responsabilité de VITALIGNE et n’affecte pas la validité de la vente.

 

VITALIGNE se réserve le droit de modifier le contenu des Prestations ou leur présentation.

 

Le choix, la réservation et/ou l'achat d’une Prestation est de la seule responsabilité du Client.

 

Les Prestations proposées par VITALIGNE sont exclusivement dédiées au bien-être de la personne.

 

Les Prestations ne se substituent à aucun traitement médical et ne dispensent aucunement de consulter un médecin, ce dernier étant seul habilité à établir un diagnostic médical ainsi qu’un traitement médical adapté.

 

VITALIGNE ne pourra en aucune façon être tenue responsable en cas d’arrêt de son traitement médical par le Client.

 

ARTICLE 3 – Conditions de réalisation des Prestations
Les Prestations sont fournies sous la responsabilité de Madame Ludivine BELLO, uniquement sur rendez-vous, dans les locaux de VITALIGNE sis ZA de la Briqueterie, Bâtiment Les Jardins, RD 307, 78810 FEUCHEROLLES.

 

La prise de rendez-vous se fera par téléphone ou par échange de SMS au numéro 07 49 28 37 87 ainsi que par échange de mails à l’adresse ludivine@vi-ta-ligne.fr. Le Client pourra demander des informations via le formulaire de contact disponible sur le site internet VITALIGNE à l’adresse www.vi-ta-ligne.fr.

 

Toutes les coordonnées nécessaires à la prise de rendez-vous sont disponibles sur le Site Internet VITALIGNE.

 

Les Prestations réservées par le Client seront fournies selon les indications du Client (date et heure) en accord avec VITALIGNE, lors de la prise de rendez-vous.

 

Les Prestations réglées par le Client n’ont pas de date limite d’utilisation, à l’exception du drainage lymphatique qui est valable pour une durée d’un an.

 

ARTICLE 4 – Indications et contre-indications aux Prestations
Lors du premier rendez-vous, le Client devra renseigner une fiche d’inscription et fournir le cas échéant, les documents demandés.

 

En cas de grossesse ou de pathologie grave et quelle que soit la Prestation, il est recommandé au Client de demander l’avis préalable de son médecin. Il en est de même pour les personnes fragiles, comme par exemple et sans que cette liste soit exhaustive, les personnes âgées fragiles, les personnes ayant des problèmes cardiaques, les personnes sujettes à des allergies ou ayant déjà eu des phlébites, etc.

 

Le Client s’engage à informer VITALIGNE lors du premier rendez-vous de ses problèmes de santé éventuels au moyen du questionnaire qui lui sera proposé ou par tout autre moyen et également de tous changements de son état de santé lors de ses prochains rendez-vous.

 

VITALIGNE se réserve le droit de refuser à tout moment un Client dont l’état de santé ne serait pas compatible avec la réalisation d’une Prestation sans avis médical préalable.

 

Les Prestations ne seront proposées qu’à des clients majeurs, mineurs accompagnés ou ayant une autorisation de leurs représentants légaux.

 

ARTICLE 5 - Tarifs
Les Prestations proposées par VITALIGNE sont fournies au tarif en vigueur à la date de la réservation de la Prestation par le Client. Le prix des Prestations est indiqué sur le Site Internet VITALIGNE et est affiché dans la salle d’attente ainsi que dans la salle de réalisation de la Prestation par VITALIGNE. Les prix sont exprimés en euros et tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par VITALIGNE dans les conditions précisées sur le Site Internet VITALIGNE.

 

VITALIGNE n’est pas soumise à la TVA conformément à l’article 293 B du Code général des impôts. Dans les cas où VITALIGNE deviendrait soumise à la TVA, les tarifs seront ajustés en conséquence et applicables à toute réservation postérieure à la date de son assujettissement.

 

VITALIGNE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

 

ARTICLE 6 – Paiement
Le prix est payable comptant, en totalité, le jour de la fourniture des Prestations réservées soit en espèce, soit par chèque bancaire soit par virement bancaire.

 

Le paiement effectué par le Client ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif par VITALIGNE de la totalité des sommes dues et ce, que les Prestations soient réglées en une ou deux fois et quel que soit le mode de paiement.

 

Dans l’éventualité où le Client choisit une Cure telle que définie sur le Site Internet VITALIGNE, le coût total de la Cure devra être réglé au moment de la réservation.

 

Le montant total de la Cure restera acquis à VITALIGNE, que le Client termine sa Cure ou l’interrompt pour des raisons personnelles.

 

Une facture est établie par VITALIGNE et remise au Client sur demande.

 

ARTICLE 7 – Annulation et incapacité de travail

Le Client peut procéder à l’annulation d’une Prestation par téléphone, SMS ou mail sous réserve d’en recevoir un accusé réception de VITALIGNE.

 

Les Prestations réservées doivent être annulées au minimum 48 heures à l’avance par le Client.
A défaut, le montant de la Prestation restera dû à VITALIGNE.

 

En cas d’annulation par le Client d’une Prestation plus de 48 heures à l’avance ou en cas d’annulation d’une Prestation par VITALIGNE, le Client devra prendre attache avec VITALIGNE pour organiser un nouveau rendez-vous.

 

En cas d’incapacité physique temporaire, par suite de maladie, d’accident ou d’événement extérieur indépendant de la volonté de Madame Ludivine BELLO, cette dernière se réserve le droit de replanifier de nouvelles dates d’intervention en concertation avec le Client sans que celui-ci ne puisse exiger le versement d’une indemnité.

 

En cas d’incapacité permanente de Madame Ludivine BELLO, toutes les Prestations réservées par le Client, que ce soit sous forme de Cure ou d’une Prestation unique, seront résiliées de plein droit sans qu’il puisse être réclamé à VITALIGNE une indemnité compensatrice.

 

ARTICLE 8 - Responsabilité de VITALIGNE et Assurances
VITALIGNE déclare avoir souscrit un contrat d’assurance Responsabilité Civile couvrant la réalisation des Prestations.

 

VITALIGNE décline toute responsabilité s’agissant des Prestations et de leur exécution.

 

Le Client devra se conformer aux conseils et aux recommandations de VITALIGNE notamment au niveau des indications et contre-indications aux Prestations réalisées.

 

VITALIGNE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas d’accident résultant notamment d’un problème de santé ou du non-suivi des recommandations de VITALIGNE.

Le port de bijoux ou d’objets de valeur est vivement déconseillé durant la réalisation des Prestations.

 

VITALIGNE décline toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des effets personnels des Clients, intervenant lors de la réalisation des Prestations.

 

En tout état de cause, la responsabilité totale de VITALIGNE ne pourra excéder le montant des Prestations réglées par le Client.

 

Le Client reconnaît avoir pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles VITALIGNE n’aurait jamais contracté.

 

ARTICLE 9 - Protection des données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Clients sont traitées par VITALIGNE en sa qualité de responsable de traitement. Elles sont indispensables à VITALIGNE pour l’exécution des Prestations et à l'établissement des factures.

 

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de VITALIGNE chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Prestations.

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à VITALIGNE, ZA de la Briqueterie, Bâtiment Les Jardins, RD 307, 78810 FEUCHEROLLES et/ou par courriel à l’adresse ludivine@vi-ta-ligne.fr.

 

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle
Le contenu du Site Internet VITALIGNE est la propriété de VITALIGNE et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

 

En particulier, les nom et marque « VITALIGNE » ainsi que les logos, dessins et modèles, les lettres stylisées, marques figuratives et tous les signes représentés sur le Site Internet VITALIGNE sont et demeureront la propriété exclusive de VITALIGNE.

 

Toute reproduction totale ou partielle du contenu du Site Internet VITALIGNE est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

Le Client s’engage en particulier à ne pas copier, reproduire, enregistrer, extraire, modifier, transférer ou commercialiser les photos ou vidéos figurant sur le Site Internet VITALIGNE.

 

ARTICLE 11 - Intégralité
Les présentes CGVs sont constituées de l’intégralité des articles qui les composent. Le fait pour VITALIGNE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’un quelconque des articles des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes articles.

 

En cas d’invalidité de l’un d’entre eux, les autres articles demeurent valables.

 

ARTICLE 12 - Droit applicable – Règlement des litiges
Les présentes CGVs et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

 

Tout litige qui pourrait survenir entre les parties relativement à la validité, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGVs et qui ne pourrait pas être résolu à l’amiable dans le mois de sa survenance, sera soumis aux tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Versailles dans les conditions de droit commun.

 

Conformément aux articles L.611-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client est informé de la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à VITALIGNE.
L’entité de médiation retenue par VITALIGNE est la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation (CNPM MEDIATION CONSOMMATION).

 

En cas de litige, le Client peut déposer sa réclamation sur le site de celle-ci : https://cnpmmediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à : CNPM MEDIATION CONSOMMATION, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond ; Téléphone : +33 (0)9 88 30 27 72 ; contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu.

 

ARTICLE 13 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à son achat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGVs et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
- Les informations relatives à l'identité de VITALIGNE, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
- Les caractéristiques essentielles des Prestations proposées par VITALIGNE ;
- Les modalités de réservation des Prestations ;
- Le prix des Prestations et des frais annexes ;
- Les moyens de paiement acceptés ;
- En l'absence d'exécution immédiate des Prestations, la date ou le délai auquel VITALIGNE s'engage à fournir les Prestations achetées ;
- La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.